Arrêt 233.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2016
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 216.607/Vbis-168
En cause : 1. BOURSEAUX Friedrich Carl, 2. HEYDASCH Helga, ayant tous deux élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY, Pierre LEJEUNE et Alexandra HENKES, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes