Arrêt 165.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 108.791/XIII-2.318
En cause : DE FRANCQUEN Christiane Josée, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
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