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Magistrat - Auditeur

Un auditeur examine en premier lieu les dossiers introduits au Conseil d'État et fait rapport sur ceux-ci. En section du contentieux administratif, il donne son avis à l'audience. En section de législation, il expose son rapport en séance.

Un auditeur est un magistrat indépendant et impartial, nommé par le Roi après avoir réussi un concours. L'article 71 des lois coordonnées fixe la procédure et les conditions de nomination.

Ainsi, pour accéder à la fonction d'auditeur au Conseil d'État, plusieurs conditions doivent être remplies dont :

  • être belge ;

  • avoir 27 ans accomplis ;

  • être docteur, licencié ou master en droit ;

  • avoir acquis ensuite une expérience professionnelle utile de nature juridique de trois ans.

Vous trouverez ici une fiche explicative relative au concours.