L'Auditorat
L'Auditorat compte 112 magistrats : un auditeur général, un auditeur général adjoint, 14 premiers auditeurs chefs de section et 96 premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints. Les membres de l'Auditorat exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité. Ils sont recrutés sur concours.
L'auditeur général et l'auditeur général adjoint se chargent, chacun pour son propre rôle linguistique, de l'attribution des affaires et de la direction des travaux.
L'Auditorat est subdivisé en sections. Chaque section est dirigée par un premier auditeur chef de section.
Au sein de la section du contentieux administratif, les auditeurs veillent à l'accomplissement des mesures préalables. Ils examinent les recours introduits et procèdent aux mesures d'instruction nécessaires. Par exemple, ils peuvent exiger le dépôt de documents utiles à l'examen du dossier. Ils rédigent un rapport avec une proposition de solution au litige qui est communiqué aux parties et au Conseil. À l'audience, après les plaidoiries, ils donnent leur avis avant la prise en délibéré de l'affaire.
Au sein de la section de législation, les auditeurs instruisent les demandes d'avis relatives aux projets de lois, de décrets, d'ordonnances, et des arrêtés d'exécution. Par exemple, ils peuvent solliciter des éclaircissements auprès des délégués désignés par les auteurs des projets. Les auditeurs rédigent un rapport dans lequel ils examinent la validité de ces projets, notamment au regard de la compétence juridique et du respect des normes supérieures. Ils présentent leur rapport à la chambre à l'occasion de la séance de la section de législation et participent à la délibération avec voix consultative.
La procédure devant le Conseil d'État garantit au justiciable et au demandeur d'avis un double examen de chaque dossier : premièrement par l'auditeur dans son rapport et, deuxièmement, par le Conseil.
Les membres de l'Auditorat exercent leurs fonctions en toute indépendance. Ils sont également chargés de la gestion de la documentation relative à la jurisprudence et aux avis du Conseil d'État, qui est tenue à jour dans des bases de données automatisées.