Ordonnance de cassation 14.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2022
- Numéro de rôle:
- A. 235.336/XI-23.842
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, boulevard Piercot 44/21 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par son secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration