Ordonnance de cassation 14.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2022
- Numéro de rôle:
- A. 236.074/XI-23.957
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.