Ordonnance de cassation 252 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.930/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. UBBEN, avocat, Amerikalei 191 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.