Ordonnance de cassation 310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2007
- Numéro de rôle:
- A. 181.273/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me N. EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.