Ordonnance de cassation 7.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2011
- Numéro de rôle:
- A. 202.652/XI-18.409
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. VINOIS, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides