Ordonnance de cassation 1.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-2007
- Numéro de rôle:
- A. 184.702/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. DOCQUIR, avocat, rue du Méridien 6 bte 1 1210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.