Ordonnance de cassation 1.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2007
- Numéro de rôle:
- A. 185.905/-
In zake : XXXXX, tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
6.250 résultats
In zake : XXXXX, tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij advocaat M. MANDELBLAT, kantoor houdende te 1030 BRUSSEL, A. Reyerslaan 41 bus 8 tegen : de Belgische staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : 1. XXXXX, 2. XXXXX, die woonplaats kiezen bij advocaat L. DENYS, kantoor houdende te 1030 BRUSSEL, Paleizenstraat 154 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile rue Montignies 26 6000 Charleroi, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me B. CROSIERS, avocat, Tolstraat 24 2000 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. KAYEMBE-MBAYI, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. TOURNAY, avocat, rue de Charleroi 19 1470 Genappe, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. NIZEYIMANA, avocat, boulevard Léopold II 227 1080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me A. DE POURCQ, avocat, Nachtegaalstraat 47 2060 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile rue Trasentier 34-38 4870 Fraipont, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.