Ordonnance de cassation 2.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2008
- Numéro de rôle:
- A. 186.918/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile rue Heysel 162 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.