Ordonnance de cassation 2.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2008
- Numéro de rôle:
- A. 188.710/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides