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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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6.250 résultats
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me K. HENDRICKX, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile Centre Le Bocq et Pierre Bleue rue du Redeau 70 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
In zake : 1.XXXXX, 2.XXXXX, die woonplaats kiezen bij advocaat P. ROBERT, kantoor houdende te 1030 BRUSSEL, Paleizenstraat 154 tegen : de Belgische staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse zaken, thans de Minister van Migratie- en asielbeleid
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij Advocaat P. VAN DER WEEËN, kantoor houdende te 9300 AALST, Denderstraat 10 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Mes COTTYN et LECOUTRE, avocats, Leopoldlaan 32 A bte 1-2 9300 Alost, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M.-Chr. WARLOP, avocat, avenue Slegers 167 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1. XXXXX, 2. YYYYY, ayant élu domicile rue du Moulin 48/6 5600 Philippeville, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes COTTYN et LECOUTRE, avocats, Leopoldlaan 32A bus 1-2 9300 Alost, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO KAHUM, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides