Ordonnance de cassation 5.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.131/XI-17.068
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me R. MOSSAY, avocat, place Saint-Lambert 70 B 01 4000 Liège