Ordonnance de cassation 11.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2015
- Numéro de rôle:
- A. 214.588/XI-20.459
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles