Ordonnance de cassation 15.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2024
- Numéro de rôle:
- A. 241.773/XI-24.777
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.