Ordonnance de cassation 9.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.449/XI-19.431
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me L. LUYTENS, avocat, avenue de Laeken 53 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté