Ordonnance de cassation 451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2007
- Numéro de rôle:
- A. 182.361/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. CHIBANE, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.