Ordonnance de cassation 11.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2015
- Numéro de rôle:
- A. 217.793/XI-20.927
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Z. CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales 40 1083 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides