Ordonnance de cassation 11.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2016
- Numéro de rôle:
- A. 219.167/XI-21.102
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DE TROYER, avocat, rue Ch. Lamquet 155/1 5100 Jambes, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides