Ordonnance de cassation 8.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.623/XIV-34.387
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perm*
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes CORNELIS et MATRAY, avocats rue des Fories 2 4020 Liège. contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me F. ZEGBE ZEGS, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles