Ordonnance de cassation 12.384 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2017
- Numéro de rôle:
- A. 221.615/XI-21.435
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration