Ordonnance de cassation 16.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2026
- Numéro de rôle:
- A. 247.461/XI-25.506
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.