Ordonnance de cassation 7.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.685/XI-18.093
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DE PONTHIERE, avocat, Veemarkt 5 8900 Ieper, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides