Ordonnance de cassation 8.712 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.259/XI-19.027
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides