Ordonnance de cassation 14.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2022
- Numéro de rôle:
- A. 236.292/XI-23.983
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration.