Ordonnance de cassation 9.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2013
- Numéro de rôle:
- A. 209.064/XI-19.692
En cause : TRAORE Ibrahima, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides