Ordonnance de cassation 6.833 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2011
- Numéro de rôle:
- A. 199.691/XI-17.921
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ch. NTAMPAKA, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides