Ordonnance de cassation 11.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2016
- Numéro de rôle:
- A. 218.245/XI-20.995
En cause : XXXXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, YYYYY, ayant élu domicile chez Me E. MAKILA MOUKANDA, avocat, avenue d'Auderghem 68/31 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration