Ordonnance de cassation 12.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2016
- Numéro de rôle:
- A. 220.820/XI-21.353
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY , avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration