Ordonnance de cassation 10.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2013
- Numéro de rôle:
- A. 211.011/XI-19.990
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN & Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides