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Ordonnances de cassation

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32 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2013
    Numéro de rôle:
    A. 210.486/XI-19.888

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, 2. Le Commissaire général aux Réfugiés et aux apatrides.

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2013
    Numéro de rôle:
    A. 210.501/XI-19.891

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.