Ordonnance de cassation 11.712 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2016
- Numéro de rôle:
- A. 217.883/XI-20.936
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ch. MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration