Ordonnance de cassation 5.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.714/XI-17.167
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me B. MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides