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vergunning beroep
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21 résultats
Loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage (Déposée par M. Van Rompuy et consorts)
Proposition de loi
Loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière (déposée par Mme Martine Taelman)
Proposition de loi
Loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique (déposée par Mme Dominique Tilmans et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (déposée par Mme Christine DEFRAIGNE)
Proposition de loi
Loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire (Déposée par M. Dirk Claes et consorts)
Proposition de loi
Loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire
Proposition de loi
Loi concernant la candidature d'un membre du parlement fédéral ou d'un membre du gouvernement à l'élection d'une autre assemblée parlementaire (déposée par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives)
Proposition de loi
Loi modifiant diverses lois électorales concernant la candidature de membres d'un parlement ou d'un gouvernement à l'élection d'une autre assemblée (déposée par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives)
Proposition de loi
Loi interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Parlement flamand, pour le Parlement wallon ou pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (Déposée par MM. Dirk Claes et Jan Durnez)
Proposition de loi
Proposition de loi concernant la candidature d'un membre du Parlement de la Communauté germanophone à l'élection du Parlement fédéral
Proposition de loi