Avis 41.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à la transsexualité
Avant-projet de loi
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31 résultats
Loi relative à la transsexualité
Avant-projet de loi
Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (déposée par Mme Fauzaya Talhaoui et M. Flor Koninckx)
Proposition de loi
Loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif
Proposition de loi
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense (déposée par M. Frank Vanhecke et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal en matière de légitime défense (déposée par M. Stefaan De Clerck et consorts)
Proposition de loi
Loi instituant une procédure d'évaluation législative (déposée par M. Hugo Vandenberghe)
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 416 et 417 du Code pénal (déposée par M. Jean-Marie Dedecker)
Proposition de loi
Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (déposée par MM. Stefaan Noreilde, Philippe Moureaux, Ludwig Vandenhove et Berni Collas)
Proposition de loi
Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution ( Déposée par M. Berni Collas et Mme Nathalie de T' Serclaes)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ( Déposée par M. Berni Collas et Mme Nathalie de T' Serclaes)
Proposition de loi