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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 57.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à un Etat tiers ou à une organisation internationale (déposée par M. Raf Terwingen)

    Affaires étrangères — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2015
    Chambre:
    1-2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements sur le projet de loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie

    Pensions - secteur public — Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 57.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

    Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi