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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Avis

    Avis 19.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-1989
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution du Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure et du Règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission du 27 avril 1989 fixant certaines mesures d'application du Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-1989
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécutant , en ce qui concerne les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, la loi du 27 juin 1969 révisant la loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1989
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 1979 réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certaines interventions et prestations des services communaux d'incendie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-1989
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant, pour les administrations du Ministère des Communications, les fonctionnaires entre les mains desquels les agents de l'Etat prêteront serment

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 19.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-1989
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au plan comptable minimum normalisé des maisons de repos établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à une communauté

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-1989
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la rémunération du travail supplémentaire effectué par certains membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones investis d'un poste de direction ou de confiance

    Projet d'arrêté royal