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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 78.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant l’entrée en vigueur [de] l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 juin 2022 portant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale

    Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2025
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune constatant la fin de l'état d'épidémie du coronavirus COVID-19

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2025
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction «soins urgents spécialisés» doit répondre pour être agréée et l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction «service mobile d'urgence» (SMUR) pour être agréée

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)