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Loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l’article 458ter du Code pénal (déposée par Mme Sophie De Wit et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0485/001)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Besluit van de Regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 10 augustus 1998 houdende vaststelling van de normen waaraan een functie "mobiele urgentiegroep" (MUG) moet voldoen om te worden erkend
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Besluit van de Regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 27 april 1998 houdende vaststelling van de normen waaraan een functie "gespecialiseerde spoedgevallenzorg" moet voldoen om erkend te worden
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi modifiant l’ancien Code civil et le Code civil en ce qui concerne les donations et les legs en faveur d’institutions de soins résidentiels pour personnes âgées, déposée par M. Steven Matheï (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0544/001)
Droit civil — Proposition de loi
Ministerieel besluit tot wijziging van verschillende besluiten, wat betreft de voorschriften voor plaagorganismen op plantaardig teeltmateriaal
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Loi relative à la surveillance des fournisseurs de services de messagerie financière, déposée par M. Koen Van den Heuvel et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0610/001)
Droit financier — Proposition de loi
Décret relatif aux exigences en matière d’accessibilité des livres numériques
Services de médias — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations de la technologie orthopédique
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d’instaurer un délai maximum de deux ans pour la récolte de signatures, déposée par M. Franky Demon (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0551/001) et sur l’amendement n° 1, déposé par M. Franky Demon sur cette proposition de loi (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0551/002)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi