Avis 36.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits
Avant-projet de loi