Avis 32.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale
Projet d'arrêté royal