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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.081 résultats

    • Avis

    Avis 52.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment pour certains produits d'alimentation particulière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 juillet 2012 visant à créer un Centre interfédéral pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de cooperation entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d'une réanimation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 février 2000 relatif à l'enquête trimestrielle par sondage sur l'évolution des gains dans l'industrie effectuée par l'Institut national de Statistique

    Projet d'arrêté royal