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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.113 résultats

    • Avis

    Avis 42.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ainsi que de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 1993 portant des mesures en vue de la prévention et du dépistage de la maladie d'Aujeszky

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1999 déteminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation des statuts Aujeszky

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des comsommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, de ses arrêtés d'exécution ainsi que de la réglementation européenne en la matière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée

    Projet d'arrêté royal