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permis | damande
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Décret assentiment à l'accord de Coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Decreet tot wijziging van sommige bepalingen van Titel II van de decreten betreffende de radio-omroep en de televisie, gecoördineerd op 25 januari 1995
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering vaststelling van een gedeelte van het gewestplan Hasselt - Genk op het grondgebied van de gemeenten Zonhoven, Genk en Leopoldsburg
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modalités de reconnaissance des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire et les modalités d'octroi d'une subvention annuelle aux organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut des commissaires auprès des hautes écoles
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'art. 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de l'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au programme et à l'organisation par les institutions universitaires de l'examen de maîtrise de la langue française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal pris en application des art. 2 et 3, § 1, 1° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne modifiant l'art. 22, § 6, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging het besluit van de Vlaamse Regering van 28 januari 1997 houdende statuut en organisatie van de Vlaamse Wetenschappelijke instellingen en de regeling van de rechtspositie van het personeel, wat betreft de loopbaanonderbreking
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'application des articles 80 et 82 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et les structures propres à les atteindre
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française