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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret modifiant le Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de rétrocession au Gouvernement de la Communauté française du capital-périodes complémentaire aux écoles d'enseignement spécialisé pratiquant l'intégration temporaire totale, l'intégration temporaire partielle et l'intégration permanente partielle
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 28 juli 1995 tot vaststelling van de nadere regels met betrekking tot het milieurapport en het gewestelijk milieubeleidsplan, wat betreft de samenstelling van de stuurgroep
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de regelgeving betreffende de uitbetaling van de subsidies van de zorgkassen in het kader van de zorgverzekering
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Bingo", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 21 de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal