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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 56.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations

    Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 "Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale" du titre 5 du livre 1er du Code pénal social

    Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

    Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements à un projet de loi-programme - concernant des droits de greffe Projet de loi réformant les droits de greffe

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 56.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du gouvernement à un projet de loi-programme - Concernant l'enveloppe bien-être et le financement de la sécurité sociale

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Amendement à un projet de loi