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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.673 résultats

    • Avis

    Avis 42.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement Général sur les Installations Electriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant l'article 276 du Règlement Général sur les Installations Electriques et insérant un article 276bis dans le Règlement Général sur les Installations Electriques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arreté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale