Avis - Raad van State

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973 résultats

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- Avis
Avis 38.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-02-2005

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif au niveau d'ancienneté des membres du personnel statutaire de l'entreprise publique autonome Belgacom qui sont nommés en tant qu'agent au Service Public Fédéral Intérieur dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques ainsi que dans le cadre de l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 112, 101 et 100

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 37.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2005

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 38.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2005

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 38.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité Socio-Economique National pour la Distribution

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 38.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une intervention de l'assurance obligatoire maladie-invalidité dans un modèle particulier de prestation et de payement du traitement de la tuberculose en Belgique

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 38.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 38.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique - Amendements 1 à 6

Amendement à un projet de loi
- Avis
Avis 38.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal concernant les modalités de présentation et de désignation des membres du Comité socio-économique national pour la distribution

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 38.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 38.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale